J.O. 111 du 14 mai 2005
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Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France
NOR : MAEX0500017R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 24 et 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 26 ;
Vu l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger du 17 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1
L'expression « Français établi hors de France » désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national.Article 2
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 121-10-1, les mots : « Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « Français établis hors de France » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 121-10-1, les mots : « politique d'aide sociale aux Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « politique d'aide sociale aux Français établis hors de France » ;
3° Le second alinéa de l'article L. 241-3 est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux Français établis hors de France. »Article 3
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 131-5, les mots : « enfants de Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « enfants de Français établis hors de France » ;
2° Au 1° de l'article L. 452-2, les mots : « enfants de nationalité française résidant à l'étranger » sont remplacés par les mots : « enfants français établis hors de France ».Article 4
Aux articles L. 12 et L. 14 du code électoral, les mots : « Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au consulat de France » sont remplacés par les mots : « Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence ».Article 5
A l'article L. 114-8 du code du service national, les mots : « Les Français âgés de moins de vingt-cinq ans qui résident à l'étranger » sont remplacés par les mots : « Les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans ».
Article 6
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier